Le portage salarial est un statut à mi -chemin entre celui du salarié et celui du travailleur indépendant. Le portage existe dans de nombreux secteurs d’activité, celui de l’immobilier est spécifique. Un négociateur dans l’immobilier travaille ainsi pour son propre compte tout en étant lié à un réseau ou une agence immobilière. Il possède donc le statut de salarié porté par sa société, qui s’occupe de tous les aspects administratifs comme la facturation. Pour le reste, en tant que travailleur indépendant, le négociateur gère son propre planning, ses rendez-vous avec sa clientèle, et son travail de négociation pour aboutir à une transaction immobilière. Il y a donc plusieurs avantages à choisir le statut de portage salarial immobilier qui offre des conditions sécurisantes tout en permettant d’être un peu plus libre qu’un salarié classique.

Comment fonctionne le portage salarial immobilier ?

Le portage salarial fait intervenir une relation entre trois parties : un travailleur indépendant, qui effectue une prestation pour le compte d’une agence ou d’un réseau immobilier, et une société de portage salarial.

Pour ce qui est de la relation entre le professionnel indépendant et la société de portage, un contrat est signé en CDD ou CDI, la société s’occupe de la facturation, d’encaisser les commissions, et de reverser le salaire net au travailleur à la fin du mois. Elle s’occupe également de faire les fiches de paye et de régler les charges sociales.

La relation entre le réseau immobilier et le professionnel permet de convenir des différentes missions à effectuer ainsi que du tarif. C’est un partenariat entre les deux parties, qui détaille l’objectif de la mission, le partage des honoraires, et les autres détails obligatoires.

Entre la société de portage et le réseau immobilier, un autre contrat est signé pour définir clairement le rôle de chacun. Cela permet de régler les questions liées au travail, à la rémunération, et à la durée du partenariat.

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Quels sont les avantages du portage salarial immobilier ?

Pour le négociateur immobilier, le portage salarial permet de lui conférer un statut de salarié. Ainsi, il était chargé de toutes les tâches administratives et comptables, lui permettant de se consacrer uniquement au cœur de son métier. C’est la société de portage qui s’occupe des factures, des frais professionnels, et du versement de salaires nets.

Puisque un contrat est signé entre un réseau immobilier et le négociateur, ce dernier reçoit tous les mois un bulletin de salaire qui lui permet d’obtenir les mêmes droits que tous les salariés. C’est-à-dire la mutuelle d’entreprise, la prévoyance santé, et la sécurité de l’emploi pendant la durée du contrat.

Contrairement à un travailleur indépendant, le négociateur en immobilier cotise à l’assurance chômage. Cela lui permet d’acquérir des droits de protection sociale et de cotiser en même temps à la retraite des cadres. À la fin de son contrat avec le réseau, le négociateur peut ainsi prétendre à des cotisations de chômage auxquelles il n’aurait pas droit s’il était resté agent commercial.

Les professionnels de l’immobilier qui agissent en tant qu’ indépendant ne peuvent prétendre à déduire les frais professionnels, surtout s’ils ont le statut d’auto -entrepreneur qui est souvent adopté par les indépendants qui se lancent. Avec le portage salarial immobilier, tous les frais professionnels comme l’essence, l’abonnement Internet, l’abonnement du téléphone mobile, le matériel informatique ou encore les repas et l’hébergement peuvent être déduit du chiffre d’affaires pour obtenir le salaire net. Cela permet d’optimiser ses revenus par rapport à la réalité et de ne pas avoir à payer des impôts sur les frais.

Enfin, le salarié bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la société de portage salarial afin de couvrir les risques de sa profession.

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Quels sont les inconvénients du portage salarial ?

Par rapport au statut de micro-entreprise, le portage salarial immobilier entraîne des charges sociales plus élevées, puisque la protection sociale est meilleure. Aussi, il y a des frais de gestion, d’environ 10 % du chiffre d’affaires, ce qui permet à la société de portage de facturer sa prestation et donc de se financer.

De plus, le négociateur doit respecter une rémunération minimale, il doit donc facturer 250 € pour une journée. Sa rémunération mensuelle doit être au minimum de 70 % du plafond de la sécurité sociale pour une profession équivalente.

Quelle est la protection sociale des négociateurs immobiliers en portage salarial ?

Les négociateurs immobiliers qui ont choisi le statut de salarié en portage salarial ont une protection sociale bien meilleure que les travailleurs indépendants. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis la création du statut, ils ont l’obligation de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise qui leur coûte moins cher que pour un travailleur indépendant, et surtout, le statut leur permet de  cotiser à l’assurance chômage. À la fin du contrat, ils ont donc droit à des cotisations ce qui est une vraie sécurité que les travailleurs indépendants n’ont pas.

Quelle est la différence entre le statut d’agent commercial et le portage salarial immobilier ?

Un agent commercial est un travailleur indépendant qui doit exercer son activité en tant qu’auto -entrepreneur. À ce titre, il possède une petite entreprise individuelle, avec des cotisations sociales qui s’élèvent à 23 % de son chiffre d’affaires. Pour avoir ce statut, ce dernier ne doit pas excéder 72 500 €.

En tant que salarié qui opte pour le portage salarial immobilier, il n’y a pas d’entreprise individuelle à créer, et de risque à assumer sur son patrimoine personnel. De plus, pour les négociateurs qui ont la phobie des démarches administratives, c’est la société de portage qui s’occupe de tout en contrepartie de frais de gestion un peu plus élevés. Côté protection sociale, le portage salarial est bien plus avantageux pour le travailleur que pour l’entreprise individuelle qui ne permet pas par exemple de cotiser contre le chômage.

Comment la loi est contournée par le portage salarial immobilier

Pour une agence immobilière, ou en réseau immobilier, le portage salarial est clairement intéressant. Plutôt que d’embaucher un agent qui se révélera moyennement performant dans le temps, embaucher un négociateur immobilier avec le portage salarial permet de ne pas s’engager d’une manière aussi forte. Lorsque le négociateur obtient des commissions de vente, l’agence immobilière reverse une partie des commissions directement à la société de portage qui s’occupe après prélèvement des différents frais de lui verser un salaire net. Dans le cas d’une vente qui n’aboutit pas, le négociateur immobilier n’obtient pas de commission, l’agence immobilière n’a rien à lui reverser.

Dans les faits, cet événement est contraire à la loi du travail, car n’importe quel salarié doit toucher minimum le SMIC pour ses heures travaillées. Or, avec le portage, le salarié peut très bien travailler tout le mois sans toucher aucune commission ni salaire. Certains diront que c’est une spécificité de tous les travailleurs indépendants, mais que dans ce cas, le portage salarial ne permet pas de protéger le salarié suivant le code du travail. Lorsque des commissions sont perçues au cours de transactions immobilières, il n’y a aucun problème, dans le cas contraire, les agences contournent la loi en choisissant d’employer des salariés sous cette forme.

Autres informations concernant le portage salarial immobilier

Obtenir plus facilement un crédit immobilier

Pour une banque, il est plus facile d’accorder un crédit immobilier à une personne qui touche un salaire plutôt qu’un travailleur indépendant. En tant que négociateur qui a recours au portage, la personne touche un salaire indiqué sur une fiche de paye, ce qui permet de faire meilleure impression auprès d’un établissement bancaire.

Lisser ses salaires au long de l’année

Le professionnel en portage peut choisir de lisser le montant de ses salaires tout au long de l’année plutôt que d’encaisser une grosse commission pendant un mois et de presque rien toucher le mois suivant si aucune transaction n’a abouti. Comme n’importe quel salarié d’entreprise, cela lui permet ainsi de mieux gérer son budget tout au long de l’année.

Cumuler une autre activité indépendante

Cumuler plusieurs métiers n’est pas chose évidente quand on a déjà un contrat en CDI dans une entreprise. Avec le portage salarial, il est possible de cumuler d’autres revenus, d’exercer une autre activité professionnelle à condition de ne pas être négociateur immobilier pour d’autres agences. Mais par exemple, rien n’interdit un négociateur en portage d’avoir à côté une activité professionnelle indépendante dans le domaine de la mécanique ou bien de l’Internet.

Réglementation du portage salarial

Le portage salarial est inscrit dans le code du travail depuis 2008. Une ordonnance supplémentaire a été adoptée en 2015 pour préciser les conditions d’exercice des sociétés de portage salarial immobilier en définissant un cadre juridique qui sécurise le statut du salarié. 

Que dit l’ordonnance ? Tout d’abord qu’il doit y avoir une garantie des salaires au bénéfice des salariés. Qu’un contrat de travail doit être créé en CDD ou en CDI comme avec n’importe quelle entreprise. Que les droits au chômage doivent être ouverts auprès de pôle emploi comme pour n’importe quel salarié d’entreprise. Enfin, que le portage salarial concerne tous les types de prestations fournies par les professionnels de l’immobilier.

Depuis l’année 2012, les professionnels de l’emploi en portage salarial régissent le secteur. Un syndicat défend tous les salariés portés pour leur permettre d’avoir les mêmes droits en matière de syndicalisme que les autres employés d’une entreprise.