L’estimation d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession est une étape obligatoire. Afin de pouvoir calculer les droits de succession, le notaire a besoin de connaître la valeur vénale de tous les biens immobiliers qui font partie du patrimoine du défunt. Pour évaluer le montant de ce patrimoine, le notaire peut se déplacer dans certaines situations pour procéder à l’évaluation, même s’ il est conseillé d’avoir une vraie expertise immobilière de la part d’un expert ou d’un agent immobilier. L’estimation des biens doit être juste, car une sous-évaluation peut entraîner un redressement fiscal avec de lourdes pénalités. Au contraire, une surévaluation conduit à des droits de succession plus élevés pour les héritiers.

Faire appel à un notaire

Dans le cadre d’une succession, les héritiers doivent prendre contact avec un notaire qui sera chargé de régler la succession auprès de l’État et auprès des héritiers. Lorsqu’il y a un bien immobilier dans le patrimoine, il faut procéder à une estimation au plus juste de la maison, de l’appartement, du terrain constructible ou encore du terrain non constructible. Le notaire est une personne recommandable pour faire l’estimation du bien immobilier et déterminer sa valeur vénale. Celui-ci connaît en effet le montant des ventes immobilières qui ont lieu dans le quartier, dans la ville, ou bien encore dans la région, cela lui permet donc de connaître au plus juste le prix de vente au mètre carré.

L’importance de faire une juste estimation du bien immobilier

Dans le cadre d’une succession, pour pouvoir calculer le montant qui revient à chaque héritier, il est important d’estimer au plus juste la valeur du bien immobilier ou des différents biens qui sont contenus dans le patrimoine. Il ne faut surtout pas faire une surévaluation du bien, car cela augmentera les droits de succession à payer auprès de l’administration fiscale. En contrepartie, il ne faudra surtout pas faire non plus une sous-évaluation, car l’administration fiscale peut contester la première estimation en faisant appel à un expert de l’immobilier. Si son expertise montre que le bien a été sous-évalué, alors il y aura un nouveau calcul des droits de succession imputés d’une pénalité pouvant atteindre 80 %.

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Faire appel à un expert immobilier

Faire une expertise immobilière n’est pas si simple, car cela dépend de la situation géographique du bien, de sa date de construction pour une maison ou un appartement, mais aussi des prestations et donc de l’état général. Le notaire enregistre les ventes, mais bien souvent, il ne connaît pas l’état des biens dont il enregistre la mutation. C’est pour ça qu’il est recommandé de faire appel à un expert qui proposera une estimation certainement plus fiable par rapport au prix du marché. Lorsque les héritiers ne sont pas d’accord entre eux, chacun peut demander une expertise pour vérifier qu’elles concordent. 

Dans le cadre d’un appartement en pleine ville, il est plus simple de se mettre d’accord sur le prix du mètre carré en fonction de son état, de l’étage, et de la luminosité. Dans le cadre d’une maison neuve, c’est aussi relativement simple, puisque le prix du mètre carré est connu sans encombre.dans le cas d’une maison ancienne avec des dépendances et un grand terrain, c’est là que l’expert fait jouer son expérience professionnelle pour calculer la réelle valeur vénale de l’ensemble du bien. En s’assurant de bien respecter les critères de l’immobilier local, les héritiers s’assurent de bien évaluer les biens du patrimoine afin de n’avoir aucun problème ultérieur avec le fisc.

Estimer son bien en passant par une agence immobilière

Malgré le deuil, il ne faut pas tarder à estimer une maison ou un appartement qui fait partie de la succession, puisqu’il faut procurer au fisc une déclaration de  cessation dans les six mois suivant le décès lorsqu’il n’y a pas de conflit entre les héritiers. L’héritage, c’est une période qui crée souvent des problèmes entre les héritiers du défunt, surtout lorsque ce dernier n’a rien prévu pour préparer ce passage difficile. Faire une donation de son vivant est la meilleure chose à effectuer, pour régler une partie des frais de succession, surtout pour les diminuer lorsque le décès intervient.

Quoi qu’il en soit, il faut procéder à l’estimation des biens immobiliers, et en cela, le notaire peut demander aux héritiers de faire appel à une agence immobilière. Si certains notaires se contentent d’une évaluation, d’autres demandent plusieurs évaluations pour être certains d’être dans le prix du marché. Dans les campagnes, il peut arriver que le notaire se déplace lui-même pour constater l’état du bien immobilier afin d’en déterminer la valeur, mais dans les grandes villes, c’est souvent à l’agence immobilière de procéder à l’estimation.  Elles le font à titre gratuit, les héritiers peuvent toujours leur promettre verbalement de vouloir vendre le bien dans les mois à venir même si ce n’est pas le cas.

Faire une estimation en ligne de son bien immobilier

De nos jours, l’administration fiscale met en service un site Internet qui permet de faire une évaluation en ligne. Ce service existe depuis 2014, il donne une liste des ventes immobilières qui sont intervenues dans le secteur géographique. Ainsi, il est plus facile de procéder à une juste estimation par les héritiers afin de ne pas se mettre hors-la-loi vis-à-vis du fisc.