Le constat locatif par un huissier est un état des lieux obligatoire qui s’effectue en rentrant dans une location au début d’un  bail ou bien à la fin de celui-ci. C’est une étape importante qui permet de constater l’état de l’appartement ou de la maison au moment de la mise en location, ainsi que son état qui est rendu par le locataire à la fin du bail. Lorsqu’il n’y a rien à signaler, le propriétaire rend la caution à son locataire. Lorsqu’il y a des dégradations qui nécessitent une remise en état, alors il y a litige puisque bien souvent le locataire refuse de payer. La présence d’un huissier de justice permet bien souvent de désamorcer le contentieux et trouver une solution qui ne nécessite pas l’intervention de la justice.

Pourquoi faire établir un état des lieux par un huissier ?

L’huissier de justice possède le statut d’officier ministériel dont la parole ne peut être remise en doute. Si l’état des lieux s’effectue normalement entre le propriétaire et son locataire, les deux parties demandent de plus en plus l’intervention d’un huissier de justice pour l’effectuer. Cela offre pas mal d’avantages, puisque son constat ne peut être remis en doute ni au moment de l’entrée dans la location ni au moment de la sortie. Ainsi, les contentieux en matière de logement locatif sont moindres.

Parmi les spécialités d’un huissier de justice, l’état des lieux fait partie désormais de ses missions principales. Il mentionne tout ce qui est obligatoire dans le document, en faisant le descriptif exact du bien immobilier qui est loué, et en apportant toutes les précisions utiles en ce qui concerne les défauts mais aussi le bon fonctionnement des équipements. Si le bailleur doit remettre certaines choses en état pour que le locataire puisse vivre convenablement dans le logement, cela est indiqué dans le constat. Tout est consigné dans les moindres détails pour éviter dans le futur que l’une des deux parties rejette la faute sur l’autre en cas de litige.

Il faut dire que la parole de l’huissier de justice est incontestable. Depuis 2010, un état des lieux dressé par un huissier est prioritaire devant un tribunal, il ne peut être contesté par aucune des parties. Ce document sera le plus important qui permettra de résoudre un litige devant un tribunal. Si l’état des lieux est effectué ensuite par un agent immobilier qui vient contredire celui de l’huissier, c’est le constat de huissier qui a le plus d’importance.

L’avantage de faire appel à un huissier de justice pour établir un constat locatif d’entrée ou de sortie est de réduire de 70 % le risque de contentieux. Lorsqu’un locataire se retrouve en présence d’un huissier au début de son bail, il est tout de suite averti que le propriétaire n’hésitera pas un instant à faire valoir ses droits devant un tribunal en cas de moindre problème. Le locataire sera donc plus méfiant, il prendra soin du logement, et le rendra dans l’état dans lequel il l’a trouvé. De la même manière, si c’est le locataire qui demande la présence d’un huissier de justice pour faire l’état des lieux avant de rentrer dans la location, cela avertit le propriétaire qui devra maintenir tous les équipements en bon fonctionnement pendant la durée du bail au risque de recevoir des poursuites judiciaires. Sa présence met donc en garde toutes les parties. 

Différence entre un état des lieux établi par un huissier et un état des lieux classique 

Un état des lieux classiques est établi directement entre  le propriétaire et le locataire à l’amiable au début et à la fin du bail. C’est un acte obligatoire, qui doit mentionner l’état de toutes les pièces, le bon fonctionnement des fenêtres et des équipements électroménagers, l’état des murs des sols et des portes. Lorsque le constat locatif est fait à l’amiable, il repose sur une question de confiance entre les deux parties. Il doit être obligatoirement signé par le locataire et son propriétaire pour avoir une valeur légale. En cas de litige à la fin du bail, le propriétaire peut ainsi se baser sur ce document pour conserver le dépôt de garantie afin de réparer d’éventuelles dégradations.

Lorsque l’état des lieux est établi par un huissier de justice, il est plus précis, ce qui évite de nombreux cas de litige à la sortie du bail. Aussi, cela met bien en garde les deux parties qui prendront soin de respecter leurs engagements pour éviter de recevoir une convocation juridique devant un tribunal. Un état des lieux effectué par un huissier est par nature incontestable.

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La mission d’un huissier de justice dans le constat locatif

Lorsque l’état des lieux se fait à l’entrée dans la location, la présence d’un huissier de justice permet d’assainir les rapports entre les deux parties dès le début. C’est un avantage pour le propriétaire qui montre à son locataire qu’il n’hésitera pas à faire appel à un professionnel juridique est annoncé contre lui une procédure en cas de dégradations et de litiges. C’est un avantage pour le locataire puisque l(huissier de justice indiquera tous les défauts et désordres que le logement comporte à l’entrée et qui ne pourront lui être imputable lors de la sortie.

Lorsque l’état des lieux se fait à la sortie du bail, l’huissier de justice va rassurer le propriétaire puisqu’il va constater que le bien est dans un état conforme aux obligations locatives du locataire. Du côté de ce dernier, l’huissier va constater que rien ne peut lui être reproché en matière de dégradations. À cet instant, un huissier de justice peut également intervenir pour récupérer le dépôt de garantie et le rendre dans les plus brefs délais au locataire.

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Qui rémunère l’huissier de justice ? 

Lorsqu’un huissier de justice intervient pour procéder à un état des lieux d’un logement, la loi stipule que sa rémunération doit être partagée entre le locataire et le propriétaire. Peu importe que la demande vienne de l’un de l’autre, la loi est stricte à ce sujet. Cela concerne uniquement un acte rédigé par ce professionnel, si il est établi par un autre professionnel comme un agent immobilier,  alors c’est à la partie qui en fait la demande de payer l’intégralité des honoraires.

Combien coûte un état des lieux ? 

Les honoraires des huissiers de justice sont libres, le tarif d’un état des lieux dépend donc de son bon vouloir mais aussi de la surface des lieux. Il n’est pas simple comme ça au premier abord de déterminer combien coûte un état des lieux, puisque cela dépend du type de logements locatifs. S’il s’agit d’un petit appartement, d’un local commercial, d’une grande maison avec beaucoup de pièces, le coût sera forcément différent. On peut estimer en moyenne à 150 € pour avoir un ordre d’idée le prix d’un constat locatif.

Qui doit être présent pendant l’état des lieux fait par un huissier ? 

Un huissier de justice est une personne assermentée qui possède une étude et qui établit un acte incontestable en cas de recours juridique. Avant de procéder à un état des lieux, il envoie une convocation aux propriétaires et aux locataires pour stipuler la date et l’heure de sa présence dans les lieux pour établir son constat. La présence des deux parties n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé d’être présent pour demander des précisions en cas d’incompréhension et pour connaître les obligations légales de l’un et de l’autre. Cela permet que la remise des clés se fasse dans les meilleures conditions au début du bail, et que le contrat de location débute sans aucun avis contradictoire des deux parties.

Peut-on contester un état des lieux fait par huissier ?

Lorsque l’huissier de justice procède à l’état des lieux en présence du bailleur et du locataire, il établit les constatations obligatoires qui seront imposées aux deux parties. Cela signifie que le propriétaire et le locataire ne pourront pas remettre en question l’état des lieux, et même s’il refuse de le signer, le constat locatif est valable au regard de la loi. Les parties peuvent simplement émettre des réserves qui n’auront toutefois que très peu de valeur juridique en cas de contentieux. Le caractère incontestable d’un état des lieux permet de mettre le bailleur et le locataire face à leurs responsabilités dès le départ.